Conditions Générales d’Utilisation Annonces HORSELECTION

1.Objet des présentes conditions générales

1.1. La société Horselection, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 100€, immatriculée au RCS de TCO Versailles sous le n°504 811 373, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR00504811373, dont le siège social est situé 19, rue de Montbauron 78000 Versailles (ci-après « Horselection ») édite des sites internet accessibles en français et dans d’autres langues, notamment à l’adresse www.horselection.fr, pour le site d’annonce général, consistant à faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs pour l’achat, la vente dans l’univers équestre, en leur permettant notamment de créer, publier, rechercher et/ou consulter des annonces. La Plateforme permet également la création d’alertes emails et de sauvegardes d’annonces ainsi que l’inscription à des newsletters. 

1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Annonces Horselection (ci-après « CGU ») détaillent les droits et obligations d’Horselection et des utilisateurs, personnes physiques ou morales, de la Plateforme (ci-après « Utilisateur »). Les Utilisateurs peuvent s’inscrire en tant que particulier, c’est-à-dire en tant que consommateur au sens du code de la consommation ou en tant que professionnel.

2. Dispositions générales

2.1. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU, et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.

2.2. En cas de contradiction avec des versions des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi.

2.3. HORSELECTION se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGU à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur pour les Utilisateurs particuliers. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.

2.4. Pour les Utilisateurs professionnels, la nouvelle version des CGU sera transmise avec un délai suffisant pour permettre au vendeur de demander sa désinscription de la Plateforme en cas de refus des nouvelles CGU. Le délai ne sera pas inférieur à quinze (15) jours sauf :

- Si la modification découle d’une obligation légale pour HORSELECTION de changer ses conditions générales

- Si la modification est faite pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services proposés par HORSELECTION, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Le fait pour le vendeur de publier de nouvelles annonces sur la Plateforme pendant le délai de préavis entraîne acceptation des nouvelles CGU.

2.4. La nullité quelconque d’une des clauses des présentes CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, HORSELECTION s’engage à mettre à jour ses CGU pour remplacer la clause nulle.

2.5. Le fait qu’HORSELECTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGU.

3. Conditions et modalités d’inscription

3.1. L’inscription en ligne sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir bénéficier pleinement des services proposés par HORSELECTION (notamment publier une annonce).

3.2. Le compte personnel de l’Utilisateur est créé par l’intermédiaire du formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme, ou par l’intermédiaire de son compte Facebook (via Facebook Connect).

3.3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité, et à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude. HORSELECTION décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité, la capacité, la fiabilité ou les compétences des Utilisateurs. HORSELECTION pourra toutefois exiger que l’Utilisateur lui confirme son identité.

3.4. L’Utilisateur doit avoir plus de 15 ans et avoir la capacité de contracter pour s’inscrire sur la Plateforme.

3.5. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte personnel sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé. HORSELECTION se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte supplémentaire d’un Utilisateur.

Une fois son Compte créé l’Utilisateur s’engage à :

(a) informer immédiatement HORSELECTION en cas de panne ou de dysfonctionnement des services d’HORSELECTION ou de son Compte personnel ;

(b) consulter régulièrement les messages envoyés par HORSELECTION à l’adresse email enregistrée par l’Utilisateur dans son Compte. Toute communication réalisée par HORSELECTION auprès de l’Utilisateur à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur.

4. Statut de l’Utilisateur

4.1. L’Utilisateur doit indiquer très précisément le statut sous lequel il intervient sur la Plateforme : Particulier ou Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller à ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi. Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et d’accepter les conditions d’inscription des Professionnels.

4.2. Le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un consommateur, donc d’apparaître sous le statut de Particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

5. Confidentialité et sécurité du compte

5.1. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son compte et de toute utilisation frauduleuse de son compte. HORSELECTION ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages liés à tout manquement de l’Utilisateur en matière de confidentialité de ses accès.

5.2. HORSELECTION ne demandera jamais par email de fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.

5.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un pseudo qui pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers. 

6. Règles générales de publication des annonces

6.1. Seul l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme peut créer, publier et gérer des annonces selon les conditions et modalités ci-après définies.

6.2. Chaque annonce ne doit proposer qu’un seul et unique bien à la vente ou à la location, ou service. Un lot peut être proposé à la vente ou à la location, mais doit obligatoirement comporter un prix global, les tarifs unitaires sont interdits. Ex : les annonces généralistes du type « nombreux produits à vendre » ne sont pas acceptées.

6.3. Les annonces doivent être saisies dans la catégorie appropriée et le département où le bien est localisé. Il est interdit d’insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.

6.4. L’Utilisateur s’engage à indiquer toutes les informations utiles à la vente, à la location ou à l’offre de service, et à publier des photographies ou vidéos fidèles au bien ou au service pour chaque annonce, à l’exception de toute incrustation de logo, adresse d’un site internet, lien vers un site internet, ou publicité. Les photographies et vidéos de l’annonce ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

6.5. L’Utilisateur s’interdit de faire figurer dans l’annonce :

(a) toute autre adresse de site internet,

(b) toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale«),

(c) toute invitation à un évènement,

(d) toute annonce à vocation publicitaire,

(e) tout élément sans lien avec le contenu proposé,

(f) toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente d’HORSELECTION,

(g) tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.

6.6. Par ailleurs, les annonces doivent porter sur des produits ou des services :

(a) effectivement et immédiatement disponibles,

(b) dont l’Utilisateur a la pleine et entière propriété, ou pour un service effectivement réalisé par l’Utilisateur,

(c) dans un état acceptable (pas de tâche visible, de trou, de déchirure, de trace indélébile, de pièce manquante, etc.),

(d) dont le commerce est licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

(e) qui ne sont pas de la contrefaçon (copie,…), ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque etc.),

(f) qui ne viole pas de règles légales ou contractuelles encadrant la distribution ou la vente du produit. A cette fin, l’Utilisateur doit particulièrement vérifier la destination ou la provenance du produit ou service. Il revient à chaque Utilisateur de s’informer sur les règles légales du pays auquel appartiennent les consommateurs auxquels il adresse le produit ou service, notamment en tenant compte des noms de domaine (.it pour l’Italie, .fr pour la France, .be pour la Belgique,…) et de respecter ces règles légales, la responsabilité d’HORSELECTION ne pouvant en aucun cas être engagée si l’Utilisateur viole des règles légales encadrant la vente d’un produit ou d’un service. L’Utilisateur Professionnel est par ailleurs responsable du respect du droit de la consommation du pays auquel son annonce est destinée.

6.7. L’Utilisateur s’engage à indiquer toutes les informations utiles relativement à son annonce, et à publier des photographies ou vidéos qu’il a lui-même prises, fidèles au produit proposé. L’Utilisateur garantit notamment détenir les droits sur les photos/vidéos. Ces photos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Les photographies et vidéos d’une annonce ne peuvent être utilisées pour illustrer d’autres annonces. HORSELECTION se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement pas été prise par l’Utilisateur ou sans lien avec le produit ou service proposé par l’annonce.

6.6. Les annonces doivent être déposées dans la langue du site depuis lequel elle est déposée.

6.7. Les annonces de recherche ou annonces d’achat doivent être insérées dans la catégorie appropriée en utilisant le formulaire de dépôt spécifique à ces annonces.

6.8. Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chevaux, poneys, et étalons doivent respecter la législation applicable en matière de détention et d’identification d’équidés.

6.9. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il dépose et  souhaite publier sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service offert. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.

6.10. L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers. En cas de recours d’un tiers à l’encontre d’HORSELECTION fondé sur une violation d’un droit par le contenu de l’Utilisateur, ce dernier prendra à sa charge les frais payés par HORSELECTION pour sa défense ainsi que tout versement de dommages et intérêts auquel HORSELECTION serait condamnée.

6.11. L’Utilisateur s’engage à supprimer dans les plus brefs délais les annonces présentant un produit ayant été acquis, et/ou les annonces portant sur un produit que l’Utilisateur ne souhaiterait plus offrir à la vente, à la location, ainsi qu’à supprimer une ancienne annonce avant d’en publier une nouvelle relative au même produit ou service.

6.12. HORSELECTION se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime son annonce et/ou de le faire elle-même directement en cas de non-respect des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité HORSELECTION et/ou de toute règle légale.

6.13 HORSELECTION se réserve par ailleurs la faculté de refuser, bloquer ou de supprimer toute annonce publiée par l’Utilisateur, qui serait contraire aux présentes CGU, ou qui indiquerait que le bien est « vendu », « plus disponible » ou « loué », sans préavis, ni versement d’indemnités au profit de l’Utilisateur.

7. Règles de la messagerie

7.1. La messagerie a pour unique vocation l’échange d’informations relatives à l’annonce. Les Utilisateurs s’engagent donc à respecter les présentes CGU, et la Politique de confidentialité HORSELECTION, et en particulier à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages à vocation promotionnelle.

7.2. L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence dans l’utilisation de la messagerie et dans la transmission d’informations aux autres Utilisateurs. Il revient à l’Utilisateur de s’informer sur l’Utilisateur qui le contacte et sur les intentions de cet Utilisateur avant de communiquer des informations.

7.3. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la messagerie ni aucun des services HORSELECTION pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas être utilisée pour proposer une vente en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.

7.4. L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage à communiquer à l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialité.

7.5. Tout usage abusif de la messagerie ainsi que toute violation de cet article est considéré comme suffisamment grave pour autoriser HORSELECTION à fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis.

8. Achat auprès d’un Utilisateur

8.1. Vendeurs professionnels

8.1.1. Droit de rétractation

8.1.1.1. Le droit de rétractation est applicable dès lors que le vendeur est un Professionnel et que l’achat est réalisé à distance ou hors établissement. L’acheteur Particulier bénéficie alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour l’exercer. L’acheteur doit consulter les conditions d’exercice du droit de rétractation et du retour du produit au sein des CGV du vendeur. Il est rappelé que le vendeur exerçant à titre professionnel doit à ce titre respecter les articles L.221-28 et suivants du code de la consommation bénéficiant aux consommateurs. Un bulletin de rétractation est proposé par les Professionnels.

8.1.2. Garanties légales

8.1.2.1. Tous les produits vendus par un vendeur Professionnel à un acheteur Particulier sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

8.1.2.2. Toute autre garantie, légale ou commerciale, et toute autre condition de retour d’un produit est indiquée au sein des CGV du vendeur Professionnel. Il revient à l’acheteur de les consulter et de les approuver avant de procéder à un achat auprès de ce vendeur.

8.2. Vendeurs Particuliers

8.2.1. Les produits vendus par un Particulier, bien que non soumis à la garantie de conformité du code de la consommation, sont soumis à la garantie des articles 1641 et suivants du code civil.

8.2.2. L’acheteur et le vendeur doivent prendre contact l’un avec l’autre afin d’établir la procédure de renvoi du produit et du remboursement le cas échéant.

8.2.3. L’Utilisateur est informé des règles de responsabilité applicables en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/

9. Obligations de l’Utilisateur

9.1. Obligations de déclarations fiscales et sociales pour les Utilisateurs basés en France

9.1.1. L’Utilisateur est informé que la vente ou la location d’un produit sur la Plateforme peut entraîner des obligations tant fiscales que sociales, que l’Utilisateur soit un Particulier ou un Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller notamment à ce que le montant total des ventes effectuées sur la Plateforme ne le fasse pas basculer dans la catégorie des Professionnels.

9.1.2. L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces obligations et d’en référer très régulièrement à la législation applicable. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions.

Le lien ci-après permet à l’Utilisateur de trouver un descriptif de ses obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

et celui ci-après de ses obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations qui le concernent directement :

• l’Utilisateur trouvera aux liens ci-après les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirés de la vente de produits :

Obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

Obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-vente-de-biens.html

• L’Utilisateur trouvera aux liens ci-après les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirés de la location de produits :

Obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf

Obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-biens.html

9.2. Litiges entre Utilisateurs

9.2.1. Comme préalablement indiqué, HORSELECTION n’est en aucun cas partie au contrat que lie l’Acheteur au Vendeur.

9.2.2. Ainsi, les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige éventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un défaut de conformité, de livraison, un refus de retour, d’un vice apparent ou caché, ou encore d’une inexécution ou mauvaise exécution des obligations d’un Utilisateur. L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors d’un achat, d’un échange, d’une location ou d’un don ou d’une commande de services, et de son adéquation avec ses besoins et attentes. HORSELECTION n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des biens et services offerts sur la Plateforme, ni sur la capacité des Utilisateurs à vendre lesdits biens ou prester les services, ni sur la capacité des Utilisateurs à acheter lesdits biens ou services.

9.2.3. L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence avant tout achat et de se renseigner en prenant contact avec le vendeur.

9.2.4. En cas de conflit entre Utilisateurs, l’Utilisateur plaignant peut informer HORSELECTION. L’Utilisateur accepte qu’une plainte d’un autre Utilisateur puisse entraîner la fermeture de son Compte si la plainte est justifiée. L’Utilisateur garantit HORSELECTION contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU et/ou à la politique de confidentialité HORSELECTION, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.

9.3. Généralités

9.3.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il dépose et publie sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.

9.3.2. Les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige éventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un défaut de conformité, de livraison, d’un vice ou encore d’une inexécution ou mauvaise exécution du vendeur ou de l'acheteur. L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors d’un achat ou d’une location et de son adéquation avec ses besoins et attentes. HORSELECTION encourage fortement l'examen des équidés par un vétérinaire choisi par l'acheteur avant l'achat.

9.3.3. Il est expressément interdit à l’Utilisateur :

(a) d’enfreindre l’une des clauses des présentes CGU, ou les lois et règlements applicables,

(b) toute fraude, falsification, ou usurpation d’identité,

(c) d’utiliser la Plateforme à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU, pour notamment télécharger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indésirables (spam, pishing) ou non sollicités, ou à des fins d’harcèlement ou d’utilisation abusive du service d’acheminement d’annonce,

(d) de renvoyer vers une plateforme concurrente d’HORSELECTION,

(e) de porter atteinte à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle et d’image, des tiers ou à ceux d’HORSELECTION, et de dénigrer HORSELECTION, ses produits, services et ses dirigeants,

(f) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,

(g) de collecter ou conserver des données personnelles concernant les Utilisateurs dans un but illégal ou les démarcher commercialement sans avoir obtenu leur consentement, et plus globalement en contrariété avec la Politique de confidentialité d’HORSELECTION,

(h) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier sur la Plateforme un contenu et/ou renvoyer via des liens hypertextes, à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret défense, enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, incitant à la haine, au suicide ou à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

9.3.4. L’Utilisateur s’engage à :

(a) respecter les présentes CGU et les dispositions légales et réglementaires applicables, encadrant notamment les biens qu’ils mettent en vente ou qu’ils achètent,

(b) informer immédiatement HORSELECTION en cas de panne ou de dysfonctionnement des services d’HORSELECTION ou de son compte personnel,

(c) supprimer dans les plus brefs délais les annonces dont le bien ou le service offert a été vendu, ainsi qu’une ancienne annonce avant d’en publier une nouvelle relative au même bien ou au même service,

(d) consulter régulièrement les messages envoyés par HORSELECTION à l’adresse email enregistrée par l’Utilisateur dans son compte. Toute communication réalisée par HORSELECTION auprès de l’Utilisateur à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur,

(e) garantir HORSELECTION contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU, et/ou à la Politique de confidentialité Equirodi, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.

9.3.5. L’Utilisateur Professionnel s’engage à respecter les règles légales encadrant la vente à des consommateurs et notamment à transmettre l’ensemble des informations précontractuelles à un consommateur qui le contacte.

10. Responsabilité d’HORSELECTION

10.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les services d’HORSELECTION se limitent à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et que la responsabilité d’HORSELECTION ne saurait par conséquent être engagée concernant les pourparlers, contrats, et relations, susceptibles d’intervenir ou de ne pas intervenir entre les Utilisateurs par le biais de ses services.

10.2. La responsabilité d’HORSELECTION ne saurait non plus être engagée en cas de :

(a) dommages ou pertes liés à des liens hypertexte éventuellement contenus dans les annonces publiées qui ne sont pas de la responsabilité d’HORSELECTION,

(b) dommages indirects, dont préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte à l’image de marque ou à la notoriété de l'Utilisateur.

(d) dommages résultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur,

(e) erreur ou omission de l’Utilisateur dans le contenu de l’annonce ou en cas de mauvaise qualité de reproduction des photos, vidéos ou documents techniques fournis. L’Utilisateur s’engage à informer HORSELECTION en pareil cas dans les plus brefs délais. HORSELECTION fera ses meilleurs efforts pour rectifier l’annonce, sans que cela ne justifie la rétention du prix ni ne donne droit à indemnité ou à remboursement au profit de l’Utilisateur,

(e) utilisation de la Plateforme inadéquate, abusive ou contraire aux CGU.

10.3. HORSELECTION ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité de la Plateforme. HORSELECTION fait ses meilleurs efforts pour rendre sa Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’HORSELECTION, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques. Il ne s’agit que d’une obligation de moyens.

10.4. HORSELECTION se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans information préalable ni indemnités ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence des sites internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’HORSELECTION. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’HORSELECTION n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.

10.5. L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, les annonces déposées sur la Plateforme ne seront pas publiées et diffusées instantanément et qu’elles pourront être déplacées sur la Plateforme, sans information préalable.

10.6. En sa qualité d’hébergeur au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, HORSELECTION ne peut garantir le caractère licite ou non des annonces publiées. Toute personne a la possibilité de notifier à HORSELECTION tout contenu abusif à l’adresse email : contact@horselection.com. Après vérification, HORSELECTION fera ses meilleurs efforts pour retirer le contenu en question.

10.7. De façon générale la responsabilité d’HORSELECTION ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage direct trouvant sa cause dans le fait de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers ou dans un cas de force majeure telle que définie par le code civil.

10.8. Si la responsabilité d’HORSELECTION était retenue à l’égard d’un Utilisateur professionnel, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder, tous manquements confondus, le montant du prix annuel payé par l’Utilisateur professionnel à HORSELECTION en contrepartie des services fournis par cette dernière.

11. Tarifs

11.1. Annonces payantes à l’unité

11.1.1. HORSELECTION propose des services d’annonces payantes à l’unité, selon des formules figurant en ligne sur son site internet. HORSELECTION se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment et sans notification préalable. Les nouveaux tarifs entrent immédiatement en vigueur et sont applicables aux nouvelles annonces publiées.

11.1.2. HORSELECTION se réserve également le droit de modifier temporairement les tarifs dans le cadre d’opérations promotionnelles. Les tarifs ainsi modifiés entrent en vigueur le jour du lancement de l’opération.

11.1.3. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’annonce payante. Toutefois, l’Utilisateur accepte expressément que le service puisse être exécuté avant l’expiration du délai légal de rétractation, dès la confirmation de commande, et renonce dans ce cas expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

11.1.4. La demande de remboursement ou de renouvellement doit être adressée par email à  : contact@horselection.fr ou par courrier à : HORSELECTION, 19, rue Montbauron 78000 VERSAILLES (France), en complétant intégralement le Formulaire de remboursement/renouvellement, fourni par HORSELECTION dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du dernier jour de publication de l’annonce. Le cachet de la poste fait foi.

11.1.5. Le remboursement du prix payé par l’Utilisateur à HORSELECTION pour l’annonce en question, est réalisé par HORSELECTION dans un délai indicatif de 60 (soixante) jours à compter de la réception de la demande par courrier RAR, et après étude de la demande et vérification de la véracité des informations.

11.2. Forfait Annonces PRO

11.2.1. HORSELECTION propose plusieurs forfaits payants aux Utilisateurs professionnels, selon plusieurs formules et tarifs détaillés sur le site internet, pour une durée d’engagement d’un (1) an ou d’un (1) mois, selon le choix, reconductible annuellement ou mensuellement, sauf dénonciation effectuée dans les conditions exposées à l’article « Résiliation » ci-après.

11.3.2. Toute demande de modification d’un forfait en cours doit faire l’objet d’une acceptation écrite par HORSELECTION.

11.3.3. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. HORSELECTION se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur immédiatement pour toute souscription ou évolution de prix nécessitée par les besoins du service. L’Utilisateur disposera d’un délai de deux (2) mois à compter de cette information pour résilier son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur continuera de bénéficier des anciennes conditions tarifaires jusqu’au terme de l’abonnement en cours et la résiliation prendra effet au terme de l’abonnement en cours. A défaut de résiliation demandée par l’Utilisateur dans le délai de deux (2) mois, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions et celles-ci seront applicables à l’abonnement en cours.

11.3.4. Le Forfait Annonces PRO permet à l’Utilisateur professionnel de (i) publier un nombre maximal d’annonces selon le choix de sa formule, et de (ii) modifier les annonces en ligne.

11.3.5. L'Utilisateur s'engage à confirmer régulièrement que le bien visible sur l'annonce reste disponible à la vente. Chaque confirmation permet de prolonger la diffusion pour une durée de 60 jours jusqu'à échéance du forfait. Si l'Utilisateur ne confirme pas la poursuite de la diffusion de l'annonce, celle-ci est automatiquement terminée.

11.3.6. Le Forfait Annonces PRO permet également de souscrire à des options supplémentaires payantes, dont les conditions financières sont précisées sur le site internet au moment de la souscription de l’option. A titre indicatif, parmi les options supplémentaires il y a :

(a) Import des annonces depuis un fichier ou directement depuis le site internet de l’Utilisateur professionnel : cette option permet à HORSELECTION de récupérer les informations relatives aux annonces de l’Utilisateur automatiquement en ligne et de façon régulière. L’import des données peut s’effectuer via un fichier au format Text (.txt), CSV (.csv) ou XML (.xml) accessible depuis une URL ou sur un FTP. L’Utilisateur reconnait qu’HORSELECTION n’est pas responsable du flux et des dysfonctionnements pouvant intervenir lors de l’import des annonces de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les informations transmises depuis le fichier ou directement depuis son site internet sont correctes et complètes.

(b) Mise en place d’un site d’annonces : HORSELECTION propose la mise en place d’un site internet personnalisé qui reprend les annonces de l’Utilisateur, dont les conditions et modalités sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation HORSELECTION S. Ce site est accessible depuis une URL du type www.lenomdemonsite.fr

12. Modalités de paiement - Facturation

12.1. L’Utilisateur reste responsable du paiement de tous frais et taxes applicables dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

12.2. Chaque commande payante fera l’objet d’une facturation, qui sera établie, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce, et accessible en téléchargement dans la rubrique « Mon compte » et/ou par courrier électronique. Il appartient à l’Utilisateur de s’en faire une copie conformément à la réglementation en vigueur

12.3. Pour toute souscription à une annonce payante à l’unité (article 10.2) : le paiement est exigible dès la souscription par l’Utilisateur.

12.4. Pour toute souscription à un Forfait Annonces PRO (article 10.3) : le paiement doit intervenir annuellement ou mensuellement, selon le cas, et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, selon le mode de paiement choisi, sauf disposition contraire négociée et explicitement stipulée dans la confirmation de commande.

12.5. Le règlement doit être effectué en euros par carte bancaire, Stripe, Paypal, par virement.

12.6. Lorsque le règlement est réalisé par carte bancaire, celui-ci est sécurisé par le prestataire qui permet le règlement par ce moyen. HORSELECTION n’accède pas aux données bancaires de l’Utilisateur. Caisse d'Epargne est seule responsable de la sécurité et de l’efficience de ce service.

12.7. En cas de retard ou défaut de paiement des sommes dues par l’Utilisateur, HORSELECTION pourra suspendre la publication de nouvelles annonces de l’Utilisateur ou limiter l’accès à ses services jusqu’au paiement intégral du prix, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur.

12.8. Tout retard ou défaut de paiement entraînera par ailleurs de plein droit, sans formalité préalable, l’application d’une pénalité dont le taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de sept (7) points, à partir du jour suivant la date limite de règlement et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues (article L.441-6 I< alinéa 12 du code de commerce). Le taux d’intérêt légal est révisé tous les six (6) mois (article L.313-2 du Code monétaire et financier).

12.9. Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit à l’égard des Utilisateurs professionnels, le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ due au titre des frais de recouvrement (article D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HORSELECTION pourra demander une indemnisation supplémentaire à l’Utilisateur, sur justification.

13. Résiliation

13.1. Résiliation par l’Utilisateur

13.1.2. Cette résiliation n’est pas applicable en cas de souscription à un Forfait Annonces PRO prévue pour une durée déterminée. La dénonciation par l’une ou l’autre Partie doit se faire par écrit, au moins quatorze (14) jours avant le terme. L’Utilisateur doit adresser sa dénonciation par email à contact@horselection.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : HORSELECTION - 19, rue Montbauron 78000 Versailles (France). La résiliation prend effet au prochain terme du contrat.

13.2. Résiliation par HORSELECTION

13.2.1. Le compte peut être fermé ou suspendu par HORSELECTION en cas de non-respect des présentes ou pour tout autre manquement, après mise en demeure par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

13.2.2. Par exception, le compte pourra être fermé par HORSELECTIONI sans préavis ni indemnités en cas de faute suffisamment grave de l’Utilisateur notamment lorsque :

- HORSELECTION est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture des Services à l’Utilisateur ne lui permettant pas de respecter ce délai de trente (30) jours ;

- HORSELECTION exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union ;

- HORSELECTION peut apporter la preuve que l’Utilisateur concerné a enfreint à plusieurs reprises les CGU.

13.2.3. Le compte pourra par ailleurs être fermé en cas de plainte d’Utilisateur(s). L’Utilisateur sera informé de l’existence de ces plaintes et pourra répondre avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, son compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.

13.2.4. En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé et les sommes dues à HORSELECTION au titre de la période restante de la durée contractuelle seront immédiatement exigibles.

13.2.5. HORSELECTION se réserve également la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer tout compte resté inactif pendant au moins une (1) année, après un silence gardé pendant un délai de 15 jours suivant notification préalable adressée à l’Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle

14.1. HORSELECTION ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur ses marques, signes distinctifs et logos, enseigne, ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et bases de données.

14.2. Il est en particulier interdit :

(a) d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à HORSELECTION au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,

(b) de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme.

14.3. HORSELECTION est productrice des bases de données de la Plateforme. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

14.4. L’Utilisateur qui crée, dépose et publie une annonce est seul responsable du contenu de cette annonce. Il garantit l’exactitude et la véracité du contenu de l’annonce publiée sur la Plateforme. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, ou avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu. HORSELECTION n’est pas responsable du contenu (y compris liens hypertextes) des annonces publiées sur la Plateforme.

14.5. L’Utilisateur accorde à HORSELECTION à titre gracieux, pour le monde entier et pendant la durée pendant laquelle son compte est ouvert sur la plateforme, le droit d’exploiter les contenus figurant dans les annonces déposées, et en particulier lui accorde la possibilité :

(a) de reproduire, traduire, publier et diffuser ledit contenu sur la Plateforme ;

(b) d’adapter, réduire, agrandir et/ou recadrer les photographies et vidéos de l’annonce pour des besoins d’ordre technique, et reconnait et accepte que le stockage des annonces peut parfois engendrer des dégradations éventuelles de qualité. Cela ne peut constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la commande en cours, ni ouvrir droit à indemnité ou remboursement au profit de l’Utilisateur.

14.6. HORSELECTION a la qualité d’hébergeur, au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Toute personne a la possibilité, sous réserve d’abus et de justifier de son identité, de signaler à HORSELECTION toute violation de ses droits de propriété intellectuelle à l’adresse email : contact@horselection.fr. Après vérification, HORSELECTION s’engage à prendre les mesures nécessaires pour retirer le contenu en question.

15. Politique de confidentialité - Données à caractère personnel

15.1. HORSELECTION attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

15.2.HORSELECTION collecte les données personnelles de l’Utilisateur :

- Prénom

- Nom

- Adresse

- Numéro de téléphone

- Adresse email

- Pays

- Eléments d’identification des vendeurs (numéro SIRET,…)

15.3. HORSELECTION collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

- Fourniture du service (gestion des comptes, gestion des avis, gestion des annonces,…)

- Gestion de la relation client (facturation,…) ;

- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;

- Gestion des demandes d’exercice de droit ;

- Gestion des contentieux.

15.4. La base du traitement est le présent contrat, le traitement étant strictement nécessaire à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Utilisateur par HORSELECTION.

15.5. Les données sont conservées tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte pendant douze (12) mois, un mail sera transmis à l’Utilisateur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les quinze (15) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur pour une finalité de prospection. Si l’Utilisateur a procédé à des achats auprès d'HORSELECTION, HORSELECTION garde les données nécessaires à la facturation de l’Utilisateur et à l’historique des achats pendant le délai légal de conservation des données contractuelles.

15.6. Les données personnelles sont traitées par HORSELECTION ainsi que par les éventuels sous-traitants d’HORSELECTION qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme et le prestataire de paiement.

15.7. Les données des Utilisateurs peuvent par ailleurs être transmises aux autres Utilisateurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une commande. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que certaines données sont rendues publiques afin que les acheteurs puissent prendre contact avec eux.

15.8. Lorsqu’un Utilisateur réalise un achat, il revient au vendeur de respecter la réglementation applicable aux données personnelles, le vendeur étant alors responsable de traitement à part entière.

15.9. HORSELECTION peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, HORSELECTION transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.

15.10. HORSELECTION veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

15.11. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement HORSELECTION à l’adresse email suivante : contact@horselection.fr

15.12. En cas de non-respect des droits de l’Utilisateur par HORSELECTION, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

15.13. Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.

15.14. Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, HORSELECTION collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :

1. a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
2. b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
3. c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;
4. d) La nature de l'opération ;
5. e) Les date et heure de l'opération ;
6. f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

15.15. Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.

15.16. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité d’HORSELECTION disponible sur le site www.horselection.fr

16. Droit applicable - Litige

16.1. Les présentes CGU sont soumises au DROIT FRANCAIS.

16.2. Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services d’HORSELECTION doit préalablement être adressée par écrit à HORSELECTION - 19, rue de Montbauron 78000 Versailles (France), ou par email : contact@horselection.fr

16.3. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec HORSELECTION à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité)

ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur particulier doit tenter de résoudre le litige en transmettant une réclamation écrite à l’adresse 19, rue Montbauron 78000 Versailles explicitant clairement sa demande.

16.4. Un mois après, si l’Utilisateur n’a pas obtenu satisfaction, il peut adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

16.5. Tout litige intervenu entre HORSELECTION et un Utilisateur Professionnel, résultant notamment de la validité, l’exécution, l’interprétation ou la terminaison des présentes CGU, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Les parties s’engagent néanmoins à procéder à une tentative de règlement amiable avant tout recours au juge.